**1. Identification du prestataire** 

ReparAtom 

Guillaume Royant (micro-entrepreneur) 

5 Rue Des Chênes 

33650 Saint Selve – France 

SIREN : 930 108 550 00011 

Téléphone : 06 69 95 62 22 

Email : technique@reparatom.com 

Site internet : www.reparatom.com 

**2. Objet et champ d’application** 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de diagnostic, réparation, remplacement de pièces et services associés réalisés sur téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs fixes et autres appareils électroniques confiés par le Client. Elles s’appliquent sans restriction, que l’intervention ait lieu en atelier ou via dépôt.

**3. Diagnostic** 

Le diagnostic de l’appareil est **entièrement gratuit**. 

Le Client est informé par mail ou SMS des résultats du diagnostic, incluant la ou les pannes identifiées et les solutions de réparation envisageables.

**4. Devis** 

4.1 Un devis détaillé et écrit est systématiquement établi et transmis au Client **par email ou par SMS** avant toute intervention payante. 

4.2 Le devis précise obligatoirement : 

- Description détaillée de la panne et des réparations proposées 

- Nature des pièces proposées (originales/OEM, compatibles de qualité premium, reconditionnées certifiées) 

- Prix total TTC (pièces + main-d’œuvre) 

- Délai d’intervention estimé 

- Durée de validité du devis (30 jours) 

- Garantie appliquée (6 mois) 

- Mention éventuelle du Bonus Réparation (si labellisation QualiRépar effective) 

4.3 Aucune réparation payante ne peut débuter sans accord préalable du Client.

**5. Acceptation du devis et démarrage de la réparation** 

La réparation commence uniquement après **accord exprès et clair du Client**, matérialisé par : 

- Retour d’email avec la mention « J’accepte le devis » (ou formulation équivalente sans ambiguïté) 

- Réponse SMS confirmant l’acceptation 

Cet accord constitue une commande ferme et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

**6. Prix et modalités de paiement** 

6.1 Tous les prix sont indiqués en euros **TTC** (TVA selon le régime fiscal applicable). 

6.2 **Aucun acompte** n’est demandé, même pour les pièces spécifiques commandées. 

6.3 Le paiement intégral intervient à la restitution de l’appareil, exclusivement par : 

- Carte bancaire 

- Espèces 

6.4 L’appareil n’est restitué qu’après règlement complet. Une facture détaillée (avec désignation des pièces utilisées) est remise systématiquement au Client.

**7. Délais d’intervention** 

Les délais mentionnés sur le devis sont indicatifs. Des retards peuvent survenir (rupture de stock pièces, complexité accrue). Aucun retard ne peut engager la responsabilité du prestataire sauf en cas de faute lourde prouvée.

**8. Garantie des réparations** 

8.1 Toute réparation bénéficie d’une **garantie légale de conformité de 6 mois** (pièces + main-d’œuvre) à compter de la date de restitution. 

8.2 La garantie couvre exclusivement les dysfonctionnements directement liés à l’intervention effectuée. 

8.3 Exclusions de garantie : 

- Dommages postérieurs à la réparation (chute, choc, oxydation, infiltration liquide, etc.) 

- Mauvaise utilisation, négligence ou intervention par un tiers 

- Usure normale des composants non remplacés 

- Pannes sur parties non réparées 

- Dommages liés à des logiciels installés ou manipulations post-réparation par le Client 

8.4 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit présenter la facture originale et l’appareil dans son état post-réparation. Le prestataire s’engage à réparer ou remplacer gratuitement dans les meilleurs délais (sous réserve de disponibilité pièces).

**9. Pièces détachées** 

Seules des pièces de qualité sont utilisées : originales/OEM lorsque disponibles, compatibles premium ou reconditionnées certifiées. La nature précise de chaque pièce est indiquée sur le devis et la facture, en totale transparence (conforme aux exigences QualiRépar).

**10. Données et sauvegarde** 

Le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données avant remise de l’appareil. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou suppression de données, applications ou contenus (y compris lors d’une réinitialisation usine nécessaire).

**11. Appareils non réclamés** 

11.1 En cas de refus du devis ou absence de réponse pendant plus de 60 jours, des frais de stockage raisonnables (maximum 15 €) pourront être appliqués. 

11.2 Après **6 mois** sans nouvelles ni paiement, l’appareil est considéré comme abandonné. Il pourra être détruit, recyclé ou cédé pour couvrir les frais (art. 1954 Code civil), après mise en demeure restée sans suite.

**12. Responsabilité** 

Le prestataire réalise les interventions selon les règles de l’art. En cas de dommage prouvé causé par sa faute, sa responsabilité est limitée à la valeur vénale de l’appareil au jour de la prise en charge (justificatif d’achat requis).

**13. Droit de rétractation** 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de réparation exécutées avec accord exprès du Client avant expiration du délai de 14 jours.

**14. Données personnelles** 

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion de la réparation, et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

**15. Loi applicable et règlement des litiges** 

Droit français applicable. En cas de litige, tentative de règlement amiable préalable. À défaut, compétence des tribunaux de Bordeaux (ou du domicile du consommateur).

**Acceptation des CGV** 

La remise de l’appareil et/ou l’acceptation du devis (par email ou SMS) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, consultables sur www.reparatom.com/cgv.